X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu notifié au laboratoire, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement

D'une part, il résulte de l'instruction que les travaux de prolongement de la ligne 12 du métro ont conduit à d'importantes modifications de la circulation et des accès sur l'avenue Victor Hugo à Aubervilliers

proche du partage, force est de constater que les trois derniers rapports d'expertise, établis par des professionnels avertis dont la compétence n'est remise en cause par personne ont intégré les importantes

pluie s'infiltrant par tous les interstices du gros œ uvre en l'absence de couverture ; Que les maîtres d'ouvrage ne justifient pas avoir, à un quelconque moment, informé l'entreprise Z... de l'importante

du groupe dont les activités et l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, dans un emploi équivalent ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

à nouveau le secteur du représentant par lettre du 18 novembre 1988 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette pièce, décider que le salarié avait accepté la modification pendant

ALORS QUE caractérise une modification du contrat de travail le retrait au salarié d'une large part de ses responsabilités, peu important le maintien de sa qualification et de sa rémunération ; que l'arrêt

X... faisait valoir que le bordereau avait été falsifié et surchargé, le montant de la transaction étant modifié, de même que le numéro d'autorisation et enfin la date d'émission, toutes anomalies qui

, peut se prévaloir d'un accord tacite du salarié à défaut de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois, peu important que le motif économique fondant cette modification soit ou non suffisamment sérieux

cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que les conséquences de la prise d'acte dépendent donc seulement de la réalité et de l'importance

moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties et que les juges du fond ne peuvent le modifier

Les requérants soutiennent que d'importantes modifications apportées au plan local d'urbanisme intercommunal sont intervenues après l'enquête publique, portant notamment sur le zonage, et ont bouleversé

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 juillet 1989) et la procédure que la société Tissco a modifié

de travail des salariés et suppose que soit caractérisée l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité ou aux conditions de travail du personnel ; qu'il

de la structure de la rémunération du salarié qu'elle ne pouvait lui imposer sans son accord, de dire qu'elle avait manqué gravement à son obligation en imposant au salarié une modification unilatérale

et n'entraînant aucune modification des postes de travail et des conditions de travail au sein de l'établissement ; qu'au cas présent, la société [2] faisait valoir que la mise en place de boîtiers «

que de l'accord de toutes les parties ; que le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne saurait être considéré comme fautif ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors