Déclarer irrecevable l'action entreprise par les appelants, ainsi que l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Sur le fond : .

" à un poste de chef d'équipe, elle a été mutée, à compter du 12 avril 1990, "jusqu'à nouvel ordre" au service "expédition" ; que, par note du 28 septembre 1990, son affectation a été à nouveau modifiée

la preuve de la publication régulière dudit arrêté à la date à laquelle il a été pris, celui-ci a cependant été transcrit au procès-verbal de délimitation de la commune de Nistos, sur lequel s'est fondée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à moins que la modification

ne pouvant être imposés au salarié protégé, il appartient à l'employeur, lorsque le salarié conteste une telle modification, fût-ce à raison d'absences pour maladie, soit de demander l'autorisation de

l'affectation à Asnières constituait une modification essentielle du contrat a estimé ensuite que l'affectation sur le site de Vitry n'était pas une modification essentielle a tiré d'un fait connu, le

Le moyen n'est donc pas fondé.

relève d'une mesure de gestion du repreneur, mais ne modifie pas fondamentalement la cession, s'agissant d'EURL dont il est l'unique associé, le Tribunal a autorisé la cession du fonds de commerce de

Lesdites modifications ne vous font supporter aucune obligation supplémentaire, autres que celles auxquelles vous vous êtes engagé lors de votre embauche le 29 juillet 2011, et plus généralement auxquelles

apportées par le vendeur pour les travaux restant à réaliser, consent également à ce que ces modifications puissent aboutir à une modification de la surface habitable du lot acquis ; qu'en énonçant que

Les sociétés Delta, La Financière de l'Europe, [...] et HMG finance font grief à l'arrêt de dire irrecevable la demande de rejet du plan, d'arrêter le plan de sauvegarde de la société CGG et de rejeter

au greffe du juge d'instruction désigné comme destinataire de la demande de mise en liberté, accompagnée d'une mention du greffe pénitentiaire selon laquelle la personne détenue avait délibérément modifié

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de pension d'invalidité, alors : « 1°/ que l'article 12 du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance

D. tendant à la modification des modalités de la pension alimentaire due pour ses enfants ; que M.