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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02118
10 décembre 2008
10 décembre 2008
qu'elle a été promue négociatrice dans le domaine de la location à partir du 1er janvier 1992, son salaire étant constitué d'une partie fixe et de commissions ; qu'estimant qu'à l'issue de son congé maternité
Source officielleciv1
é naturellec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C100087
28 janvier 2009
28 janvier 2009
ni explication sur la façon dont elle a appris la paternité de l'intéressé, le fait de prendre des nouvelles d'un enfant étant insuffisant à caractériser un tel lien ; - Madame X..., grand-mère maternelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2100965_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité
Source officielle9ème chambre
DTA_2318717_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
) ils présentent un certificat médical attestant de leur bonne santé ; i) ils ont un casier judiciaire vierge ; j) ils justifient d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie, maternité
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403449_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
elle est séparée depuis le 1er août 2024 et vit seule avec un enfant en bas âge ; - elle dispose actuellement de revenus d’environ 1 400 euros et doit honorer des crédits, des frais d’assistante maternelle
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007754664
20 octobre 1989
20 octobre 1989
sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1984 du secrétaire général de la Chambre des Métiers d'Ille-et-Vilaine lui refusant de prendre son congé annuel à l'issue de son congé de maternité
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a3e
19 décembre 1990
19 décembre 1990
avec les indemnités journalières de sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., agent technique au service de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, a bénéficié d'un congé de maternité
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5540d
14 mars 1973
14 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468815.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
la décision implicite par laquelle le gouverneur de la Banque de France a rejeté sa demande tendant à la mise en place de la garantie d'évolution de rémunération pour les femmes de retour de congé maternité
Source officiellesoc
613720d0cd580146773ee9d6
4 février 1988
4 février 1988
la cessation collective du travail d'une partie du personnel de l'entreprise ; qu'un arrêt de travail pour grossesse pathologique lui a été prescrit à compter du 24 juillet ; qu'étant en congé de maternité
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9231a
22 avril 2015
22 avril 2015
Un arrêté de l'ARH du 15 mars 2006 a confirmé la suppression de la maternité LA PERGOLA qui est devenue effective le 2 mai 2006.
Source officielle1re chambre sociale
686f4cadd3976f57d00d32b2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La salariée était en congé de maternité du 22 décembre 2019 au 16 avril 2020. La salariée était en arrêt de travail du 15 avril 2020 au 14 mai 2020 en cours de confinement sanitaire.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b09
16 juillet 2025
16 juillet 2025
et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article'R. 313-1': a) Soit que le montant des cotisations dues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201831
28 novembre 2013
28 novembre 2013
, invalidité et décès pendant une période fixée par décret, qu'en cas de non reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d8
20 juin 2012
20 juin 2012
Mme Nadia A... épouse X..., née le 24 mai 1961, retraitée de la fonction publique hospitalière, a été engagée par la Clinique St François à Mainvilliers (28), en qualité de sage-femme au service de maternité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10190
14 février 2018
14 février 2018
En l'espèce, Mme Stéphanie X... a été en congé de maternité du 22 octobre 2009 jusqu'au 15 mars 2010, de sorte que la période légale de protection a pris fin pour ce qui la concerne le 14 avril 2010 inclus
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e53fcdc6046d470c6935
29 avril 2026
29 avril 2026
sommes suivantes : - 28.032 € brut à titre de rappel de salaire, - 280,32 € brut de congés payés afférents, - 6.000 € net de dommages-intérêts au titre de la violation des règles relatives au congé maternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301438_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée avant le terme de la période d'essai et pendant le congé maternité. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01421
9 octobre 2019
9 octobre 2019
12 h ; Astreintes sage-femme ; Accord astreinte médicotechnique » ; il résulte de cette disposition que l'accord d'établissement portant sur l'aménagement du temps de travail au sein de la maternité du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01908
29 septembre 2011
29 septembre 2011
médicaux produits par celle-ci au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, à l'issue de son congé de maternité
Source officiellePage 72 sur 1946