Le dépistage des maladies de l'oeil constitue également un acte médical. Ces actes ne peuvent-être réalisés par le personnel de la société E-Ophta.

grief au conseil de prud'hommes d'avoir refusé de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, alors, selon le moyen, que la représentante de la société n'a pu se rendre à l'audience en raison de la maladie

l'incapacité et de la tarification, au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie

février 1994 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause de maladie

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MBDA France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

L'employeur a adressé la déclaration d'accident du travail le jour-même à la caisse primaire d'assurance maladie de du Val-de-Marne (ci-après la caisse) sans émettre de réserves.

X... a été engagé le 4 août 1980 en qualité de mécanicien poids lourds par la société Transports Meyer et fils ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 septembre 1992 ; que pendant

de vendeuse ; qu'en dernier lieu elle occupait le poste de chef de rayon culture et loisirs ; qu'elle a été victime d'un accident de la circulation le 30 août 1999 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie

cause, à la seule exception des absences pour " congés payés légaux et conventionnels (...) jours ARTT (...), pour maternité, (pour) le congé paternité, ainsi que (...) pour accident du travail et maladie

2003 et n'étant pas contesté la maladie professionnelle de M.

Z... avait déclaré sa première maladie professionnelle le 26 mars 2002, celle-ci étant reconnue comme maladie professionnelle le 26 août 2002 ; que la première réclamation avait donc eu lieu durant la

Z... avait déclaré sa première maladie professionnelle le 20 septembre 2002, celle-ci étant reconnue comme maladie professionnelle avant la résiliation de la police; que la première réclamation avait donc

Il résulte des articles D. 461-29 et D. 461-30 de ce même code que, dans cette hypothèse, la caisse primaire d'assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

l'ordinaire, son incapacité temporaire totale de travail et cette nécessité de reclassement professionnel ; que l'état des prestations sociales exposées à son profit par la caisse primaire d'assurance maladie

renoncé à se prévaloir de la faute grave au regard du droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; alors, d'autre part, que les absences non justifiées en dehors des périodes de maladie

13 octobre 1992), que Jean X..., monteur en chauffage depuis 1964, a présenté en 1987 un cancer broncho-pulmonaire dont il est décédé en 1988 ; que sa veuve, estimant que ce décès était lié à une maladie