. - Les exploitants des établissements de la 5e catégorie doivent déposer à la mairie, et pour Paris à la préfecture de police, un mois avant l'ouverture, une déclaration en trois exemplaires établie selon le modèle annexé au présent titre (annexe II)

Article PO 13

—

. - Toutefois, après l'exécution des mesures édictées à l'article PO 12, s'il subsiste des risques importants, le maire peut imposer exceptionnellement, après avis de la commission de sécurité compétente, le remplacement des tuyaux de distribution de

Article MZ 4

—

partielle ou exceptionnelle, d'un établissement visé au présent titre pour une exploitation autre que celle prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, bals, etc.) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée en temps utile au maire

Article Annexe

—

Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement

Article L3642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l'exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et

Article 209

—

Ce rapport est adressé au haut-commissaire de la République en Polynésie française, aux maires, aux présidents des groupements de communes, aux présidents des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, au président

Article L184-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d'entre eux de l'arrêté appliquant l'astreinte.

Article R1213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : – le préfet ou le haut-commissaire de la République ou leur représentant, président ; – deux maires désignés par le préfet ou le haut-commissaire de la République.

Article R411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00

Code de l'éducation

Le directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire et après avis du conseil des maîtres, répartit les élèves dans les classes et les groupes.

Article L34-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95

Code des postes et des communications électroniques

terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire

Article L192-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Après le dépouillement du scrutin le président dresse le procès-verbal des opérations, qu'il transmet le cas échéant au maire de la commune mentionnée à l'article L. 192-10.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission

Article R*444-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

En dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du maire de Paris.

Article R1321-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 90

Code de la santé publique

Cette dernière informe des mesures prises le maire, et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent.

Article 17

—

Pour l'application des dispositions ci-dessus, le préfet est substitué au maire et le conseil national des services publics départementaux et communaux à la commission nationale paritaire du personnel communal.

Article R176-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

Pour l'application des articles R. 46 et R. 55, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

Article R621-96-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Article L5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour leur application à Saint-Martin, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au maire

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 15

Arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.

technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ou son représentant ; Le chef du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne ou son représentant ; Onze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'association des maires

Article R*135 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des finances publiques, en application de l'article L. 135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional

Page 72 · 2 835 résultats

← Précédent Suivant →