paiement de dommages-intérêts de ce chef devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 26 septembre 2016. 1°) ALORS QUE l'exception de litispendance

-M... devant le JAF de Nanterre pour l'audience du 15 décembre 2016 où il représentait sa cliente alors en Egypte, et y a soulevé l'exception de litispendance entre la juridiction française et le juge

civile et aux entiers dépens, - d'autre part déposées par voie électronique au greffe de la cour d'appel dans l'affaire RG N° 19/00571, - In limine litis, - de faire droit à l'exception de litispendance

clôture ; - déclaré ce tribunal compétent pour connaître de l'action en partage de la succession de [K] [U] dans les limites qui résultent de l'article 3 du code civil ; - rejeté l'exception de litispendance

Convention d'application de l'accord de Schengen, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du principe de litispendance

* Cette procédure étant listipendantes à d'autres fondées sur le même objet, les mêmes causes et la même ou d'autres sociétés du groupe, le conseiller de la mise en état invitait les parties à opter

* Cette procédure étant listipendantes à d'autres fondées sur le même objet, les mêmes causes et la même ou d'autres sociétés du groupe, le conseiller de la mise en état invitait les parties à opter

Nonobstant donc le fait que durant la litispendance le litige ait perdu son objet, les requérants soulevaient dans leur recours des «   contestations   » portant sur la défense de droits patrimoniaux

Nonobstant donc le fait que durant la litispendance le litige ait perdu son objet, la requérante soulevait dans son recours des «   contestations   » portant sur la défense de droits patrimoniaux

Nonobstant donc le fait que durant la litispendance le litige a été vidé de son objet, les recours des requérants concernaient des «   contestations   » sérieuses portant sur la défense de droits

seront soumises à la cour d’appel de manière recevable, conformément à ce qu’indiquent les règles de procédure en vigueur, et qu’il n’y aura pas d’obstacle émanant des dispositions relatives à la litispendance

civile et aux entiers dépens, - d'autre part déposées par voie électronique au greffe de la cour d'appel dans l'affaire RG N° 19/00596, - In limine litis, - de faire droit à l'exception de litispendance

Par jugement du 7 septembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Épernay a : - rejeté l'exception de litispendance invoquée par l'employeur, - dit qu'il n'y avait pas de harcèlement moral, - confirmé le

Chablisienne de rapporter la preuve non seulement d'un élément nouveau survenu après ses conclusions d'incident notifiées le 5 novembre 2019, par lesquelles elle soulevait deux exceptions de connexité et litispendance

du CSE central, - juger comme étant irrecevables toutes les demandes du CSE central et les rejeter, à titre subsidiaire, vu le litige pendant devant le tribunal judiciaire de Nanterre, vu la litispendance

Ayant saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe en contestation du licenciement le 19 janvier 2021, celui-ci, dans sa formation de départage, a, le 26 octobre 2022, rejeté l'exception de litispendance

Au demeurant, elle est irrecevable en application de l'article 102 du code de procédure civile qui dispose que lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ou

double degré de juridiction, étant rappelé que si une juridiction peut se dessaisir elle-même d'une affaire au profit d'une autre juridiction, comme dans le cas d'une exception de litispendance