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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372242cd580146773fb86b
19 mai 1994
19 mai 1994
Joseph X..., demeurant à Vertou (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit : 1 / de la société l'Air liquide, dont
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01024
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Selon le premier de ces textes, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constitue notamment le délit de banqueroute le fait d'avoir détourné tout
Source officielle