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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372242cd580146773fb86b

Cassation

19 mai 1994

19 mai 1994

Joseph X..., demeurant à Vertou (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit : 1 / de la société l'Air liquide, dont

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01024

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Selon le premier de ces textes, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constitue notamment le délit de banqueroute le fait d'avoir détourné tout

Source officielle
CC

comm

61372285cd580146773fdf9c

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Raymond X..., ès qualités de liquidateur de la société des Transports Michel ... à Ernolsheim-sur-Bruche et demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc7e

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

judiciaire ; que le contrat de travail a été rompu le 1er avril 1997 par le mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f436

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

ordonnance portant injonction de payer la somme de 167 977,16 francs ; que cette ordonnance, signifiée le 9 mars 1995, a été frappée d'opposition, le 16 suivant ; que la société Seter a été mise en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00201

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société Omerta a été mise en redressement et liquidation judiciaires les 17 avril 2013 et 2 juillet 2014, M. [V] étant désigné liquidateur. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00094

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la société et a désigné la société Ekip', prise en la personne de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200715

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] en qualité de mandataire liquidateur. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00144

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Un jugement du 25 juin 2021, statuant sur la requête du mandataire judiciaire, a converti la procédure en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300294

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire, et la société Brouard-[U], aux droits de laquelle est venue la société BDR & associés (le liquidateur judiciaire), a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[W] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro logements intermédiaires et de la société Batipro, 3°/ à la société Batipro logements intermédiaires, société anonyme, 4°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le 8 septembre 2015, la société BTC a été mise en redressement judiciaire et, le 24 novembre 2015, en liquidation. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Didier X... à leur payer la somme de 298 172, 83 euros ; en ce qui concerne Maître B... ès qualités de liquidateur de la société Hado Deco, infirmé le jugement entrepris et condamné M.

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415901

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Y..., restaurateur, en qualité d'aide cuisinier à temps partiel ; que, le 24 mars 2000, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que le mandataire-liquidateur n'a

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CA

Chambre 3-2

5fd90f0ef8dc7da8b6873437

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Mme [R] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de de commerce de FREJUS du 26 juin 2017 rendu à la demande de la société DISTRIBUTION CASINO.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La société Carla a été mise en liquidation judiciaire le 17 novembre 2016.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd9b

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le Gaec a été placé en liquidation judiciaire le 24 février 2014. La société Fidès représentée par Me [R], son mandataire liquidateur, a repris l'instance.

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TJ

2ème chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05c3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[D] [JI] a saisi ce tribunal afin de voir ordonner l’ouverture des opérations, de comptes, liquidation et partage de la succession d’[V] [I] et de trancher les difficultés les ayant empêchés de parvenir

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CA

1ère Chambre

5fca957e1ed5de89eca26b6f

Appel

14 août 2020

14 août 2020

Me E..., désigné pour établir la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a établi un projet de liquidation faisant apparaître une soulte à la charge de M. P...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca6e2b57b60559469a620a

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Le mandataire liquidateur de la Sarl Legends Resort, Me [B] a été appelé en cause le 23 avril 2015 et cette instance a été jointe le 13 mai 2015 à l'instance en cours.

Source officielle