AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00257
13 avril 2022
13 avril 2022
L'arrêt retient que l'installation fonctionnait de manière satisfaisante le 1er septembre 2011, ainsi que cela résulte des tests de transmission téléphonique réalisés à 16h40 et 16h59 et que la société
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300395
11 mai 2022
11 mai 2022
[Z] pour le prix de 65 0000 euros, soit 20 000 euros de moins que l'offre initiale qui avait été notifiée à l'exposante, que cette dernière ne peut plus faire valoir un second droit de préemption du fait
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