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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01588
21 septembre 2010
21 septembre 2010
pas nourris, percevoir une indemnité compensatrice de repas ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société Euro Disney, qui rappelait relever du champ de la Convention collective
Source officiellecomm
6137225ecd580146773fc645
13 décembre 1994
13 décembre 1994
de la prescription jusqu'au jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective suivie contre la société, sans rechercher à quelle date le Trésor avait recouvré son droit de poursuite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508941_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbc
28 avril 2022
28 avril 2022
Ce n'est qu'en l'absence de convention collective ou d'accord collectif ou d'entreprise que la dérogation doit être accordée par l'inspection du travail.
Source officielleChambre 1 A
652e25fe92ba09831876842b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/01630 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2JK Décision déférée à la Cour : 11 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des procédures collectives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00862
11 octobre 2016
11 octobre 2016
du contrat pour non-paiement d'une somme d'argent, mais pour inexécution d'une obligation de faire, n'avait pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00982
15 mai 2014
15 mai 2014
Rattaché par convention collective nationale du 21 décembre 1950 " ; que l'article 1, 2 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950, prévoit par dérogation au champ d'application
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
De même, l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité est sans effet sur la prescription de l'action directe.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805190_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400734_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision,
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580ed
16 juin 1992
16 juin 1992
pour la période du 1er avril 1971 au 31 décembre 1972, avait fait l'objet d'avis de mise en recouvrement infructueux en avril 1972, janvier 1973 et décembre 1973 ; que la clôture de la procédure collective
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20085_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20091_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20092_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20093_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20094_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de travail () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de
Source officielle7ème chambre
DTA_2500332_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
tribunal : d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Obernai a refusé de lui délivrer un permis de construire valant démolition en vue de réaliser six bâtiments collectifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01288
23 mai 2012
23 mai 2012
La convention collective applicable est celle, nationale, des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Le 21 juillet 2008, M.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626709
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2fb
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient : - que la convention collective étant plus favorable que l'article L1251-38 du code du travail en matière de reprise d'ancienneté, la société Rhodia Opérations était tenue de reprendre
Source officiellePage 72 sur 467