régionales ont été corrélativement modifiés ; que la Fédération SUD des activités postales et de télécommunication a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé aux fins d'interdiction

procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

A... à une peine de huit mois d'emprisonnement et, à titre de peines complémentaires, a prononcé l'interdiction définitive de gérer et ordonné la confiscation des scellés et objets saisis ; "1°) alors

n'était pas demandée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation des conclusions des parties, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile et du principe faisant interdiction

avril 2011 que la salariée avait donné son accord à la suppression des primes susvisées, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 12 avril 2011 en violation de l'article 1134 du code civil et de l'interdiction

Jean Juventin président de ladite assemblée territoriale, l'interdiction de tout contact entre eux revient à empêcher le demandeur de remplir son mandat électif, en violation des dispositions de l'article

Jean contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 7 février 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits

Roland, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, en date du 19 mai 1995 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques,

Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993 qui l'a condamné pour banqueroute, à titre de peine principale, à 10 ans d'interdiction

récidive légale du chef de vol avec usage ou menace d'une arme et qu'il a été condamné, sur le fondement de l'article 132-8 du Code pénal, à une peine de quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

envisagée ; "alors qu'en énonçant que les infractions commises par le demandeur ne sont pas compatibles avec sa profession quand les condamnations dont s'agit n'avaient emporté à son préjudice aucune interdiction

modifier les mesures prononcées par la commission de surendettement des particuliers [Localité 2] et de fixer un échelonnement des dettes à l'égard des créanciers, alors « qu'il est fait interdiction

lui était servie et ceux afférents à la qualité de salarié, ne contestait pas avoir demandé que seule son épouse soit signataire du contrat de travail litigieux afin de pouvoir contourner cette interdiction

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'il résultait de la clause de l'acte de cession des parts sociales portant interdiction aux

supérieur d'une entreprise de vente à des installateurs de créer une entreprise d'installation nuisait à l'entreprise qui l'emploie et était fautif, la cour d'appel a fait peser sur la salariée une interdiction

d'appel de CHAMBERY, en date du 28 mars 1996 qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et usage d'un document administratif falsifié, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à l' interdiction

1er mars 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction

X... qui bénéficiait pour tout revenu du RMI et n'avait pas la qualité de salarié et sur celle de Mme X... frappée d'une mesure d'interdiction bancaire et d'autre part, n'avait pas manqué à ses obligations