de la taxe d'octroi de mer au regard des dispositions du traité, la CJCE avait admis implicitement la validité du droit additionnel à l'octroi de mer et que la Cour de cassation n'était pas tenue, sur

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la monographie régionale d'Ile-de-France qui retient un coefficient situé entre 1, 95 et 2, 50 pour les hommes et entre 2, 10 et 2, 90 pour les femmes et enfants ; que Bruno X...n'a pu justifier la validité

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ruraux, En tout état de cause : - valider le congé rural délivré le 29 mars 2022 à M.

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