des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, Josette Y... étant poursuivie pour complicité des mêmes délits; qu'à la barre de la Cour, le prévenu Armando J..., revenant sur ses déclarations initiales

l'original de ladite facture, celui-ci, entendu par le magistrat instructeur, a déclaré ne pas avoir conservé de souvenir précis d'une telle remise et ne pas dès lors avoir fait le lien entre la facture initiale

qu'il avait substitué à la première page de l'acte de cession de droit au bail, une autre page intitulée "cession de fonds de commerce", tout en soutenant qu'il n'avait pas, ce faisant, dénaturé l'acte initial

chambre de l'instruction infirme une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, sa décision prend son plein effet au titre de détention initial

l'indemnité de remploi ; que, dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel le 12 décembre 1991, la bailleresse a invoqué un refus de renouvellement sans indemnité accompagné de son offre initiale

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de la somme de 141 960 francs à titre de dommages-et-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant sur les termes de la convention initialement

terrain d'origine ; que le syndicat ajoutait qu'il y avait lieu de condamner les responsables à payer le coût des travaux préconisés dans le premier rapport d'expertise, consistant à rétablir l'état initial

Sodimodis, avait conclu, le 29 avril 1986, avec la commune de Digne, représentée par son maire, Pierre Z..., une convention aux termes de laquelle cette société s'engageait à verser au CCAS une somme initiale

involontaire à l'intégrité de la personne par manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; " aux motifs que, le 27 novembre 1996, vers 8 h 30, alors qu'il avait installé

Brunelot (la SCI Brunelot) est propriétaire d'un immeuble dont la zone nord était le terrain d'emprise d'une activité de récupération et de traitement de déchets ferreux et de métaux relevant des installations

X... du contrat ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser lesdites pièces et de se prononcer sur le moyen tiré du temps de travail inutilement consacré à l'exécution du contrat, la cour d'appel a laissé

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 150 du 6 février 1995 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre

et non aux déchets, l'installation afférente au traitement des hydrocarbures, avec le procédé industriel tel que décrit, ne leur est pas exclusivement dédiée", soit que la circonstance que dans l'installation

d'un kiosque à pizzas d'une superficie de plancher inférieure à vingt mètres carrés ; que le prévenu avait donné à bail le terrain à la société NFBL, emportant le droit pour cette société d'installer

des douanes (modifié par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017), le caractère industriel doit-il s'apprécier : - à la fois à l'échelle des installations

», bien que la société ait été tenue de refuser d'installer le système de ventilation double flux sur une installation préexistante inadaptée, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu l'article 1231

classées ; " alors que le demandeur d'une installation classée n'est tenu de déclarer à l'inspecteur des installations classées que les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de