surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

réponse constitue une prise de position formelle de l’administration au sens des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la somme imposée n’avait pas le caractère d’une gratification

Il soutient que : - la décision de résiliation méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la gratification stipulée dans la convention de stage

en novembre 2008 à sa sortie de l'EHPAD où il était entré en 1996 étant ignoré ; - qu'il n'est justifié d'aucune contrepartie aux sommes dont Monsieur [F] [K] a, en fait, bénéficié ; - que ces gratifications

l'attitude de l'employeur ; que si au cours de l'entretien d'évaluation du 17 janvier 2014 afférent à l'année 2013 avait été notamment abordée l'alerte du CHSCT de novembre 2013, la CTS a néanmoins gratifié

salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, sur la base d'un salaire brut mensuel de 8 755 francs, et l'arrêt de cette même cour d'appel rendu le 25 février 2003, qui lui a alloué une gratification

Nestlé Waters France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, qui a statué sur une demande tendant à obtenir le versement de la gratification

PAYES AU SIEUR X..., CHEF COMPTABLE, DE CETTE ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE LA GRATIFICATION

n'avait pas été autorisé à quoi que ce soit concernant la rédaction de la clause bénéficiaire ; qu'en ayant jugé que la volonté de [B] [W] devait être interprétée en ce sens qu'elle avait entendu gratifier

A L'EXCEPTION DES OBJETS DE FAIBLE VALEUR CONCUS SPECIALEMENT POUR LA PUBLICITE, LES BIENS, OBJETS, OU DENREES DISTRIBUES A TITRE DE COMMISSION, SALAIRE, GRATIFICATIONS, CADEAUX, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE

des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, "n'ouvrent pas droit à déduction : 1° les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération...notamment à titre de commission, salaire, gratification

d'une méthode de calcul identique au cours des années en référence, a ajouté à l'accord susvisé une disposition qu'il ne comportait pas et, partant, l'a violé ; qu'en outre, ayant constaté que les gratifications

de la succession, qui n'a pas confronté l'intérêt patrimonial réel de l'enfant à cette somme et qui n'a pas recherché si la renonciation de l'enfant qui n'avait pour effet que de la priver de la gratification

des salariés des sociétés CCR et CCR gestion antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical ; qu'en se bornant à affirmer que la concomitance existant entre la décision de refus de gratification

salaire inférieur à celui prévu par la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décison au regard des articles L. 122-4 et L. 140-1 du Code du travail, et alors que les gratifications

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de gratification de fin d'année aux motifs que seuls les employés présents à la Caisse en fin d'année ont droit à cette prime, le bénéfice du

de l'employeur, a refusé à celui-ci la possibilité, après avoir respecté un délai de préavis, d'en modifier les conditions de versement et l'a condamné à revenir aux anciennes modalités de cette gratification

bénéficié du statut de mensuel à compter du 1er janvier 1980, statut qui lui a ouvert droit aux avantages réservés aux ETAM de l'entreprise auxquels est notamment attribuée chaque fin d'année une gratification