Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur, le tribunal a retenu qu'Alain des X... de Y... s'était rendu sur les lieux du délit en utilisant le véhicule mis à sa disposition par son entreprise ; qu'il avait ainsi trouvé dans ses fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Y..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M.

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M.

X... ait réellement exercé des fonctions salariales sous une autorité autre que la sienne et rémunérées par des salaires donnant lieu à délivrance de fiches de paye; qu'en se bornant à affirmer que les

familiales des Yvelines; que, faisant valoir qu'antérieurement à son embauche, elle avait exercé dans des établissements privés, préparant au monitorat d'Etat d'enseignement familial ménager, des fonctions

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

manifeste sa volonté libre, claire et non équivoque de démissionner le salarié qui maintient sa démission en dépit du refus de l'employeur de l'accepter et de ses mises en demeure de reprendre ses fonctions

X..., engagé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud (CPAM) en 1963, exerçant les fonctions d'agent comptable depuis le 16 septembre 1995, a été licencié le 28 septembre 2001 pour

caisse, quand il leur appartenait de déterminer quelles sommes revenaient à la caisse au titre d'abord de la perte de gains professionnels, puis de l'incidence professionnelle et enfin du déficit fonctionnel

24 mars et 30 avril 2020 n'ont pas été valablement organisées et de la condamner à payer au comité social et économique une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour délit d'entrave à son fonctionnement

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

enfin, qu'elles sont exclusivement consacrées à l'activité de l'entreprise en étant dédiées à ses employés afin d'assurer une actualisation de leurs connaissances, indispensable à l'exercice de leurs fonctions

alinéa de l'article 131-26 du Code pénal prévoit que "l'interdiction du droit de vote ou l'inégibilité prononcées en application du présent article emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction