Si la requérante soutient que la suspicion de falsification ne constitue pas une fraude et n'est donc pas une faute disciplinaire, il est constant que la notion de faute disciplinaire au sens de l'article

société Auchan, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 13 octobre 2006, pour avoir, d'une part, fait déposer un avis d'arrêt de travail pour enfant malade avec un jour de retard et, d'autre part, falsifié

infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal, 2) falsifié des chèques en ajoutant son nom comme bénéficiaire, en les endossant

Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Si le requérant conteste avoir falsifié des cartes grises, il ressort de la décision attaquée, laquelle comporte de manière suffisamment précise les faits dont M.

Il soutient que : - le préfet s'est fondé à tort, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, sur l'irrégularité de ses documents d'état civil et le caractère falsifié de son passeport ; -

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il conteste avoir falsifié

[U] a été victime d’une falsification de RIB dont elle ne peut être tenue pour responsable.

Léonard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou toxiques et tromperie, les a condamnés, chacun

la condamnation de Monsieur [M] [Q] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à une résistance abusive de Monsieur [M] [Q], à une falsification de son

; qu'en faisant le choix, en connaissance de cause, de reproduire un chiffre qu'il sait falsifié alors que celui-ci est un élément déterminant de l'état d'un véhicule, il commet un acte positif susceptible

Didier B..., auquel Alain A... avait proposé dans un premier temps, d'être gérant de droit de la société SUG, acceptait de déposer sur son compte bancaire sept chèques libellés à l'ordre de SUG et falsifiés

DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE TEXTILE DES PYRENEES, A DELIVRE A DES COMMERCANTS LUI ACHETANT A CREDIT DES TROUSSEAUX REVENDUS PAR EUX EGALEMENT A CREDIT A LA CLIENTELE PARTICULIERE, DES FACTURES FALSIFIEES

. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la falsification du certificat médical de 72 heures : Le conseil de l'appelant prétend que le certificat médical de 72 heures du 16 décembre 2024 dont la date

Il soutient que : - il dispose de ses droits à conduire en Algérie ; - le permis de conduire qu'il a présenté avec sa demande d'échange n'est pas falsifié ; - la décision attaquée porte atteinte

contrat de travail était fondée en s'abstenant de vérifier, comme elle y était expressément invitée, si Mme P... ne s'était pas elle-même octroyée la qualité de cadre revendiquée en procédant à des falsifications

[Z] de la clause compromissoire stipulée à ce contrat est présumée, sauf à ce que soit apportée la preuve d'une altération frauduleuse des dispositions du contrat ou d'une falsification de la signature