Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société de fait X..., - les conclusions de M.

décision de rejet à la personne qui a adressé une pétition collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.

que, par suite, les dommages qu'il a provoqués ne sont pas de ceux qui peuvent donner droit à réparation au titre de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relatif à la responsabilité de l'Etat du fait

sécurité ou la tranquilité publique, les mesures prises sur le fondement de ces dispositions ne sauraient légalement ni comporter une interdiction totale de stationnement et de séjour ni aboutir en fait

ressort pas des pièces du dossier qu'elles puissent affecter les perspectives de carrière du requérant ; qu'ainsi, ces décisions, qui présentent le caractère de mesures d'ordre intérieur, ne peuvent faire

The applicant also challenged the accuracy of the expert findings and disagreed with the assessment of the facts by the trial court.

;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-d - Examination of witnesses;Article 6 - Right to a fair trial)

;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-d - Examination of witnesses;Article 6 - Right to a fair trial)

exploité dans des conditions qui favorisent ou facilitent des agissements contraires à l'ordre, la santé ou la moralité publique ; Considérant que l'arrêté attaqué du 24 avril 1984 a été motivé par le fait

pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu" ; que cette pénalité a pour fait

des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" et que " ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

X a droit, en revanche, à la réparation du préjudice moral qui est résulté pour lui du fait de son éviction de la permanence médicale pendant cette période ; qu'il sera fait une juste appréciation de

Considérant que l'arrêt attaqué relève qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'entente au sein du service s'est assez fortement dégradée, au moins depuis le mois de mai 2012, du fait du

EST SANS INTERET ET, DES LORS, NON-RECEVABLE A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ; EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES : -SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES COUVERTURES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

The fact that the prosecution and the presiding judge were aware of the witness’ identity could not be regarded as a counterbalancing factor as such.

Romania - 23470/05 Judgment 3.4.2012 [Section III] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Determination (criminal) Fair hearing Alleged lack of fairness of proceedings to have police

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-1 - Criminal charge);No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-1 - Fair hearing)

THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.     The facts of the cases, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 6.