L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE FAILLITE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 28 AVRIL 1960) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LIJAC AU SEUL MOTIF, SELON

Nos références à rappeler impérativement : 23RJ23143 / 2025 005180 / PCTAOUFIQLAHCEN Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 19 mars 1990) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel d'Anvers, qui l'a condamné, tant en son nom

annule le jugement du 11 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 10 décembre 1982 du maire de Mérignac interdisant l'exploitation du commerce "Croc Faillite

ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRMANT CETTE DECISION, DECLARE LES EPOUX X...

QUI, APRES LE DECES DE SON MARI, AVAIT CONTINUE A GERER EN FAIT LE COMMERCE DE CE DERNIER, A ETE MISE EN ETAT DE FAILLITE LE 18 JANVIER 1967, SAGETTE ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES

loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises a été prononcée ; qu'aux termes de l'article 194 de cette même loi : "Lorsque le tribunal prononce la faillite

date du 23 novembre 2004, qui les a condamnés, les deux premiers pour banqueroute, la troisième pour recel de ce délit, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et 10 ans de faillite

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale dans les cas prévus aux articles 189 et 190, il résulte de l'article 188 que la faillite

X..., soit condamné à la faillite personnelle et au paiement des dettes sociales en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel

En 2005, une procédure de faillite fut ouverte concernant la société.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société de droit italien Compagnia technica internazionale progetti (CTIP), qui possède un établissement secondaire en France, a été déclarée en faillite

D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS PAR BENAZETH ET DUREUIL, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE

pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à leur encontre.

[T] [F] [X], dirigeant de droit de SBH-ALIMENTATION, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.