salarié accepte contractuellement d'être directement envoyé en poste fixe à l'étranger par l'employeur, un accord de volonté se forme sur la novation du contrat de travail primitif, de sorte que si l'employé

compétence confiée à la commission temporaire, violant l'annexe précitée, ensemble les articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le salarié dont la mission est d'affecter des employés

d'insubordination ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi

société Swissair a décidé le transfert de son siège social et engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social ; que Mme X..., employée

les articles 165, 166, 167 prévoient l'installation de dispositifs de sécurité spécifiques pour le personnel exposé à un risque de chute dans le vide ; qu'il ne s'est pas inquiété de savoir si les employés

; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré contenant un plan de reclassement et un processus de départ volontaire ; que M.

; qu'en avril 2009, la direction de la société a informé le comité d'entreprise d'un projet de réorganisation devant entraîner à terme le fermeture du site de Toulouse et la suppression de nombreux emplois

à caractère saisonnier ; que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons

dossier et des débats que X... a fait ouvrir son magasin "La Halle aux chaussures" à Mondeville le dimanche 27 août 1989, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation ; que lors du contrôle trois employés

étant constant et non contesté que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour cause économique avait été motivée par le caractère mensonger de l'allégation d'une suppression d'emploi

titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le motif économique invoqué dans la lettre de licenciement du 4 février 1995 était "cessation progressive d activité", ce qui expliquait qu un emploi

, d'une part, la réintégration du conseiller prud'homal licencié sans qu'ait été respectée la procédure prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code du travail, doit avoir lieu dans le même emploi

Y... n'a pas donné lieu à une transformation d'emploi, et si cette transformation d'emploi ne trouvait pas sa raison d'être dans la nécessité de faire face à une mutation technologique, la cour d'appel

X... à son poste initial avec maintien des conditions d'emploi et de rémunération antérieures sous astreinte provisoire de 3 000 francs par jour de retard alors, selon le moyen, que dans ses écritures

X... passé fin 1996 d'un emploi en régime continu à un emploi en régime discontinu pour s'être porté candidat à une offre d'emploi interne de l'entreprise, à lui signalée par son supérieur hiérarchique

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de charges et cotisations sociales afférentes à son emploi depuis son embauche auprès des caisses compétentes, alors « que le juge est

Société BOUYGUES BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant une activité dissimulée et emploi

Y... rappelait que, constamment menacé par son employeur de perdre son emploi, il avait dû participer financièrement à l'assurance de son véhicule professionnel, forcer les clients à régler les matériels