Pour l'application de ces dispositions, il convient de rechercher si l'ancienne construction a été régulièrement édifiée, si sa démolition remonte à moins de dix ans, si l'implantation de la nouvelle construction

défendeurs, il a donc déterminé une plus-value d'un montant de 82.784 € ; En réponse aux questions, il a également procédé à une évaluation du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre pour l'édification

existantes ou éventuellement l'édification de quelques nouvelles constructions, en densification ".

juin 1994), que Mme A..., propriétaire dans un immeuble en copropriété de deux lots, le second constitué par la jouissance d'une parcelle de terrain en nature de jardin contiguë au premier, a fait édifier

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait que les constructions

ordonner la suspension de la décision par laquelle le maire de Saint-Paul a délivré le 25 septembre 2025 à la SCCV Nivat un permis de construire modificatif du permis délivré le 15 mai 2025 pour l’édification

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, () la demande est complétée

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1996, par laquelle le maire de la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols s'est opposé à leur déclaration de travaux relative à la construction

[L] ne démontre pas que le traitement par épandage des effluents de la Cave coopérative de [Localité 13] nécessite l'édification de nouvelles constructions sur les parcelles rétrocédées.

Pour les constructions à destination d’habitation, les normes de stationnement vélos s’appliquent exclusivement lorsqu’il s’agit d’habitat collectif (au moins deux logements au sein d’un même édifice),

et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel un preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions clairement identifiées sur le terrain du bailleur ; que le bail

ET X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions

Aux termes de l'article R. 441-6 du même code : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend

En troisième lieu, l'article 6 du règlement du secteur Uc du plan local d'urbanisme de Générac prévoit, en dehors du secteur Uc2, que : " Les constructions doivent être édifiées à 4,00 mètres minimum de

Le 6 juin 2018, un agent assermenté de la direction de l'urbanisme de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme consistant en l'édification de plusieurs constructions sur

Dans ces conditions, la demande de permis de construire en litige doit être regardée comme portant à la fois sur la démolition d'une construction existante et l'édification d'une nouvelle construction

Dans ces conditions, la demande de permis de construire en litige doit être regardée comme portant à la fois sur la démolition d'une construction existante et l'édification d'une nouvelle construction

d'une clôture, d'un portail et d'une construction en dur elle-même composée d'un bâtiment de petite taille et d'un bâtiment de type véranda.