ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés

Article L6121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 81

Code du travail

de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés

Article R611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 64

Code de la propriété intellectuelle

En particulier, le montant de la contrepartie financière dont bénéficie cet inventeur tient compte des missions qui lui sont confiées, des circonstances de réalisation de l'invention, des difficultés pratiques de mise au point, de sa contribution personnelle

Article R512-39-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Code de l'environnement

211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'autorisation ou en application des II ou V de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet un mémoire présentant les travaux réalisés, les travaux prévus non réalisés et les difficultés

Article R512-46-27 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Code de l'environnement

211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'enregistrement ou en application des II ou V de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet un mémoire présentant les travaux réalisés, les travaux prévus non réalisés et les difficultés

Article R1322-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Le système est équipé d'un dispositif permettant d'être alimenté par de l'eau destinée à la consommation humaine issue du réseau intérieur de distribution d'eau afin d'assurer, en cas de difficultés, la continuité de l'approvisionnement en eau pour les

Article 4

—

liés aux pratiques et adopter les attitudes de surveillance adaptées ; - identifier les conduites accidentogènes et mener les actions de prévention adaptées ; - adopter une conduite à tenir appropriée en présence d'une personne en situation de difficulté

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

Code de justice administrative

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

Article 275 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel habilité est tenu d'informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs délais, de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages produits, importés

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment : 1° La survenance de difficultés

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction

Article L5134-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72

Code du travail

professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés

Article R242-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l'ordre ou à l'autorité compétente, lorsqu'il est chargé d'une mission de service public, des difficultés rencontrées dans l'établissement de ses actes de certification professionnelle

Article D352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code rural (nouveau)

Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur

Article D311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les sièges des familles ou des représentants légaux, d'une part, ou ceux des personnes accueillies, d'autre part, ne peuvent être pourvus, en raison notamment des difficultés de représentation, un constat de carence est dressé par le directeur

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