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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00136
31 janvier 2012
31 janvier 2012
travail effectué n'était pas suffisamment complet pour répondre aux exigences de la cliente, reposant sur les contrats très précisément définis et détaillés par le cahier des charges ; qu'enfin, la difficulté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
administratif de Nice de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore (SMDVVV) à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés
Source officielleJEX
697ac7e3cdc6046d470bab94
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[Z] [W], représenté par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de : Constater l’absence de titre exécutoire pour permettre l’exécution de remboursement des frais d’assistante maternelle et de centre
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42cf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à la somme de 2000 euros, soit le montant prononcé en l'absence de difficulté d'exécution invoquée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2418193_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par des courriers, enregistrés le 6 décembre 2023, le 9 juillet 2024 et le 3 décembre 2024, la SARL Derby, représentée par la SELARL VHA, a saisi le tribunal d'une difficulté d'exécution de ce jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01488
13 juillet 2010
13 juillet 2010
dès lors que le contrat prévoit ou non le versement entre les mains de l'employeur ou de la salariée ; que la SA CARLIER ne peut se soustraire à ses obligations conventionnelles en invoquant les difficultés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110388
13 juillet 2016
13 juillet 2016
la demande tendant à autoriser d'ores et déjà tout huissier compétent diligenté par le requérant à pénétrer dans les lieux accompagnés d'un serrurier et si besoin de la force publique; en cas de difficultés
Source officielleRéférés
677da2a1b032d83cfd3ecfc0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162886fdafa129e399518c7
21 mars 2013
21 mars 2013
Au motif de difficultés d'exécution du contrat de travail, de l'exécution d'heures supplémentaires non payées et contestant le motif économique de son licenciement, Madame [C] [O] a saisi le conseil de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba93
17 juin 2010
17 juin 2010
modification apportée par l'article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 exercer un recours d'une part, contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires d'autre part, les mesures prises en exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01054
28 mai 2014
28 mai 2014
coefficient supérieur à celui de lingère selon la convention collective, que le ménage, l'entretien et la restauration sont assurés par des services extérieurs et que de plus la clinique rencontre des difficultés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00043
14 janvier 2014
14 janvier 2014
allégué ; que lorsqu'est invoquée une faute précontractuelle ayant conduit à la conclusion d'un contrat, la victime prétendue du dol ne peut obtenir réparation des pertes financières résultant des difficultés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00294
5 avril 2018
5 avril 2018
société Locam précise que "le locataire (la société La Haye Pesnel Optique) est rendu attentif à l'indépendance juridique existant entre le contrat de location et le contrat de prestations dont les difficultés
Source officielleChambre 1
DTA_2102049_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd7
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Par requête déposée au greffe le 15 février 2013, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal des difficultés d'exécution du plan dont les engagements n'avaient pas été respectés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b2d4143037ceabfbf87
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[L], puisqu'il est parfaitement identifiable par sa date, son lieu de naissance et son adresse, mentionnés dans les actes de procédure, de sorte que dans l'hypothèse d'une éventuelle difficulté d'exécution
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2005097_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c3
19 septembre 2011
19 septembre 2011
recueillir leur sentiment sur le lieu et le parent avec lequel ils souhaitent résider alors que la juridiction requise n'a pas à fixer la résidence habituelle des enfants et est exclusivement saisie de la difficulté
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4e5
13 décembre 1990
13 décembre 1990
violation des articles L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc2557
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente : Selon l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officiellePage 72 sur 8287