acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en constatant que la banque avait manqué à son devoir

production des pièces dans le cadre du délibéré ; qu'en se contentant de dire que "Il a été demandé à l'audience au requérant de communiquer, en cours de délibéré, des pièces complètes mais il n'a pas cru devoir

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du devoir d'information et du travail dissimulé, alors « qu'en considérant que

responsabilité contractuelle, et avoir invoqué les manquements du constructeur à ses obligations contractuelles en raison des fautes d'exécution, manque de soin dans l'exécution des travaux et manquement à son devoir

F... n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ; que, compte tenu des préjudices déjà indemnisés à la suite du jugement correctionnel, le préjudice de MM.

son intervention ; " alors enfin que X... n'a pu être diffamé qu'en sa qualité de ministre dès lors que les faits qui lui sont imputés par l'article incriminé constituent des manquements graves aux devoirs

conférant ipso facto la qualité d'inculpé ; que l'officier de police judiciaire ne pouvait dès lors poursuivre les interrogatoires pour provoquer de nouveaux aveux ; que la chambre d'accusation, qui a le devoir

ne sont pas fondées, qu'il y a lieu en conséquence de renvoyer X... devant le tribunal correctionnel de Nantes (arrêt attaqué p.2 al.9, p.3 al.1 à 7) ; "1°/ alors que la chambre d'accusation a le devoir

trois ans se sont écoulés entre le dépôt de la présente plainte et le fait incriminé ; que la prescription de l'action publique est donc acquise ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir

provisoire de X... devait immédiatement prendre fin ; qu'il s'ensuit également que la chambre d'accusation qui, par arrêt attaqué en date du 7 juillet 2000, constatait que X... était détenu, avait le devoir

juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a expliqué pourquoi il lui apparaissait devoir

. ; "1 ) alors que, selon les dispositions d'ordre public de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé

la disparition d'une collection de minéraux ; que la réalité et la date du prétendu détournement ne sont corroborées par aucun indice objectif ; " alors que les juridictions d'instruction ont le devoir

publique, et qu'il y avait urgence, pour éviter le dépérissement de preuve, à effectuer les perquisitions avant de le conduire au commissariat ; " alors que l'officier de police judiciaire a le devoir

Colmar a déclaré, le prévenu coupable "d'avoir étant étranger pénétré ou séjourné en France, sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée" avait le devoir

d'instruction n'était saisi que des faits dénoncés dans la plainte, lesquels n'étaient pas susceptibles de recevoir une qualification pénale ; "alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ont le devoir

d'une part, en énonçant que la rétention par le salarié de certains documents de l'employeur n'était pas susceptible de constituer le délit d'abus de confiance, sans rechercher comme elle en avait le devoir

qu'en décidant néanmoins que LPPF n'avait commis aucune faute lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le créancier a un devoir