et Mme A..., le 19 juillet 1994, de lui payer 5 % du prix effectivement reçu, soit des honoraires d'un montant de 66 979,35 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte du 15 octobre 1993 désigne

désignées, comme auteurs présumés de la fraude dont la preuve est recherchée ; qu'en l'espèce l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité, désigne exclusivement la SARL

à une personne désignée précisément par son nom ou sa fonction et les actes réalisés par la personne ainsi sous-désignée ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que la réquisitions du 18 novembre

Cette question détermine donc la licéité des désignations postérieures au 5 juillet 2023.

procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22 mars 2011 était irrégulière, ayant été notifiée à la société ZAIKA elle-même, alors qu'elle aurait dû l'être au mandataire désigné

dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait que d'une réélection d'administrateurs déjà en place et ce alors même qu'il n'y a pas à distinguer selon qu'il s'agit d'une désignation

de saisir le président de la chambre régionale de discipline ; que le président de la chambre régionale de discipline, s'il estime que l'affaire est susceptible de poursuites disciplinaires, doit désigner

de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée

les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé, et, à défaut à ses enfants, a avisé la société Natio vie, le 13 août 1998, qu'il modifiait le bénéficiaire initial, pour désigner

Getti, conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné par M.

Le Corre, conseillers ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président dans la première quinzaine

du juge d'instruction est parfaitement régulière en l'espèce, le remplacement de Mme Y... par Mme X... ayant pris fin dès la cessation de la cause de l'empêchement, sans qu'une nouvelle désignation soit

Reynaud désigné aux fonctions d'assesseur par ordonnance du premier président du 28 juin 1994, aurait été remplacé par M. Y..., par ordonnance du 15 septembre 1994 ; que cependant M.

Brillet , juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen, assesseurs, tous trois désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen en date du 5 février 1997 ;

X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II, du Livre des procédures fiscales, le juge désigne

par arrêté du ministre de la Justice et des Armées, après avis conforme d'une commission ; qu'ainsi, en ne vérifiant pas si le gendarme désigné avait la qualité d'officier de police judiciaire, le juge

Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B, II du livre des procédures fiscales, le juge désigne

par celle-ci, une telle désignation résultant en particulier de ce que l'établissement a été chargé d'assurer le paiement des cotisations ; qu'en déclarant régulières les notifications des mises en