d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret

jour de l'assemblée la question des travaux de ravalement et de réfection du réseau d'eau chaude faisant l'objet de la première résolution, ni procédé aux notifications prescrites par l'article 11 du décret

X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2, 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à

X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2, 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à

X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2,12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à bon

X... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que la société B3M avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2,12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais

qu'en se contentant, pour exclure le remboursement des collecteurs d'urines et des collecteurs de matières fécales, d'affirmer que ce matériel ne pouvait être qualifié de petit matériel au sens du décret

; qu'en se contentant, pour exclure, le remboursement de coussins anti-escarres et de housses pour lesdits coussins d'affirmer que ce matériel ne pouvait être qualifié de petit matériel au sens du décret

Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du

d'avocats fait grief à l'ordonnance du premier président d'avoir fixé à une somme inférieure les dépens dont paiement lui était dû, alors, selon le moyen, que les demandes visées par l'article 25 du décret

liquidateur que contre un autre créancier hypothécaire de rang inférieur ayant perçu le produit de cette vente, alors, selon le moyen, qu'en l'état des textes antérieurs à la loi du 10 juin 1994 et au décret

à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le rejet de la production , qui ouvre la voie de la réclamation prévue aux articles 42 et 43 de la loi du 13 juillet 1967 et 51 du décret

relevé appel de cette décision ; Attendu que les sociétés BNS Import et SGPA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 84 du décret

[S] ne produisant aucun document justifiant que son déplacement entrait dans le champ de l'une des exceptions prévues par ledit décret. 4.

[T] (le cotisant) deux mises en demeure, puis lui a décerné, le 12 février 2016, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues pour le troisième trimestre 2014 et le

Aux termes de l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les notaires ne peuvent recevoir

du n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

pris la suite de Mme [C] concernant la procédure de divorce de Mme [T] ; qu'il s'est ainsi prononcé sur la qualité de débiteur de Mme [N] et a excédé ses pouvoirs, violant de ce fait l'article 174 du décret