Elle conteste tout risque de double paiement.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, de fixer les créances de MM.

sociale des indépendants unique car destinée à la totalité des organismes de sécurité sociale ayant vocation à régir sa situation et ses différences risques ; qu'il s'ensuit que, abstraction faite du

travail, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article  L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident.

pour manquement des intimés à leurs obligation d'information et de conseil, que les époux [M] avaient appris dès la signature du contrat, le 1er février 2011, que leur investissement présentait un risque

décembre 1995 la mise en oeuvre de cette garantie, l'assureur a dénié sa garantie après avoir découvert qu'alors que la société avait déposé son bilan le 26 avril 1993, l'adhérent avait, néanmoins, déclaré

Mmes N... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant notamment à voir déclarer non écrite la clause relative au risque de change, de retenir la créance de la banque et d'ordonner la poursuite

la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé, le 3 mars 1998, de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, une tendinopathie de l'épaule droite déclarée

bris de pare-brise ; "alors, d'une part, que la faute d'imprudence au sens de l'article 221-6 du Code pénal se caractérise par une méconnaissance des règles de prudence qui entraîne la prise d'un risque

avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; et alors

professionnelle, l'affection déclarée par M.

Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu. 7.

avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP BLAMOUTIER SALPHATI ET ASSOCIES, du barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION

déclarée par M. 

« susceptibles d'être garantis » et, ainsi notamment, étaient nettement distingués le risque d'« invalidité permanente totale ou partielle » et le risque d'« incapacité temporaire totale de travail »

la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de fuite reste important, s'agissant d'un mis en examen qui a déclaré au cours de la procédure avoir conservé des liens avec le Portugal, et qui pourrait être tenté de gagner ce pays étranger, notamment