1997 sous astreinte par jour de retard, régulariser aussi auprès des caisses spécifiques relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés, les cotisations

n'étant pas précise quant à la période à laquelle se rapportent les cotisations réclamées ; qu'en retenant que la mise en demeure du 3 juin 2011 a intégré au titre de l'année 2009, en plus des cotisations

d'assurance sociale et d'allocations familiales selon une assiette forfaitaire réduite, et sera exonérée dans la limite de cette assiette, de la part patronale de ces cotisations ; que ce texte précise

, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

et contributions de sécurité sociale , d'assurance chômage et cotisations de transport et AGS pour un montant total de 46 553 euros, concernant les cotisations patronales et salariales finançant le contrat

; la somme de 21 133,55 € correspondant aux salaires bruts et cotisations patronales payés outre la prime de gratification pour les mois de juillet à novembre 2010 et la somme de 13 178,35 € soit l'indemnité

à cotisations.

La société Caramba soutient sans être contredite que dans ce cadre, la cotisation patronale qu'elle verse à la caisse des congés spectacles couvre à la fois l'indemnité de congés payés, les différentes

du 31 janvier 2007, via une lettre circulaire du 5 avril 2007, indiquant à ces derniers les nouvelles modalités de prise en compte des heures rémunérées pour le calcul de la réduction générale de cotisations

Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Midi-Pyrénées Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 5 portant sur la réduction générale des cotisations

complicité, par les manquements contractuels de la société ETE, pour ne pas avoir exercé elle-même les prestations facturées, ce préjudice correspondant à la somme de 102.922,17 euros, outre les cotisations

Toutefois, s'agissant de la détermination de l'assiette de la rémunération variable, de telles dispositions contractuelles n'ont pas pour effet de faire peser sur le salarié la charge des cotisations patronales

2018 ; - en s'abstenant de déclarer son activité auprès des organismes de retraite, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il a droit au versement, d'une part, des cotisations

du mois de décembre, des observations tendant à la régularisation du calcul de la réduction des cotisations par intégration dans leur assiette, à compter de la paie de juin 2006, de la fraction de prime

Le taux de cette contribution est fixé à 15% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susvisée.

des cotisations et contributions sociales.

pas informé avant son départ en expatriation de l'assiette des cotisations de retraite et, d'autre part, qu'elle l'a laissé croire par la lettre du 7 août 2000 que la détermination de l'assiette des cotisations

le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie