Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404661_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10. ".
Source officielleChambre des Etrangers
65b211c5c4cf860008dff6e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant
Source officielle3ème chambre
DTA_2503274_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’intéressé a formulé une deuxième demande de réexamen de sa demande d’asile dans le cadre des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f50f66d9c033b9238b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et
Source officielleChambre des Etrangers
68df589a5835300816d815c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il sera donc déclaré irrecevable - sur le moyen tiré du recours illégal à la visio-conférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730441
18 avril 2008
18 avril 2008
L. 7414 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut
Source officielleChambre des Etrangers
659659f3fa0e60000859aaac
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c8a0e3dfabddd9699e002c
28 juillet 2023
28 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408250_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
qu'elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202964_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleChambre des Rétentions
66ac76a4a9cfa399a90d1f3b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 24 juillet 2024 à 14 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la
Source officielleRétention Administrative
6312ef242e6a8e4f13ca62e5
30 août 2022
30 août 2022
, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 744-19 et, en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210334_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétention admin étrangers
69d02f18cdc6046d4707e94f
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000263_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition
Source officielleRETENTIONS
65449d54c71a6a83181c8e0c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 741-1 du CESEDA dispose que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétention Administrative
6966056acdc6046d471dcc56
10 janvier 2026
10 janvier 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officiellecomm
613724bbcd58014677417e43
23 mai 2006
23 mai 2006
de telle sorte que l'interruption du concours à durée indéterminée sans notification écrite, ni préavis, d'autant que le débit constaté par l'arrêt du 11 septembre 2003 à la date du rejet, soit 23 770 746
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de
Source officiellePage 72 sur 1316