de travail intermittent ; que suite à son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses

sur lui ; qu'en l'espèce, il est constant que le vol dont la société L'Achemineur a été victime, le 16 décembre 2008, a eu lieu à la suite d'une mise en scène par provocation d'un accident, ayant contraint

fautive du contrat de travail en soutenant, non seulement que ''le litige n'est pas relatif à la rupture du contrat de travail, mais au plan de stock-options dont M.

X... et lui-même ne pouvait s'analyser en un contrat de travail, alors que les énonciations de l'arrêt, notamment celles suivant lesquelles : "M.

de l'irrespect du terme d'un contrat à durée déterminée, la sanction contractuelle venant évincer la sanction de droit commun, sans que ces sanctions se cumulent sauf prévision contraire des parties ;

de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté

écrit par le président du SIVU que le 28 janvier 1997, contrat qui était prévu sans renouvellement contrairement à ce qui lui avait été proposé, et prévoyant une rémunération mensuelle brute basée sur

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, de constater la nullité du contrat de crédit affecté, de dire qu'il est tenu de rembourser le prix payé aux acquéreurs, d'ordonner

2016 et 2017, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé. 4.

des cotisations sociales dues par la société Cellande au titre de la période du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1998, les avances mensuelles sur indemnité de clientèle qu'elle avait versées en cours de contrat

rupture du contrat a été officialisée par la société bien avant la mise en place de -la procédure de licenciement par un mail envoyé le 3 1 Mars 201 1 par M.

d'assurance souscrit en vertu de l'article 1792 du code civil est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe I de l'article A

F... sollicite le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L. 1226-20 et L. 1226-11 du code du travail en

arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place par un accord d'entreprise d'une modulation du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat

X..., à la suite de la résiliation judiciaire, à l'initiative de la société, de son contrat de travail, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire

Mme X... s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité de licenciement et d'avoir condamné ladite société au paiement de cette indemnité, alors que, selon le moyen, lorsque la rupture du contrat

de travail, mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur et n'est pas couverte par l'assurance ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1

le moyen : 1 / que le stage de formation professionnelle n'impliquant pas de lien de subordination, le stagiaire et l'organisme qui assure sa formation, quel qu'il soit, ne sont pas liés par un contrat