DIFFEREE"; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS

indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

de dire bien fondé le licenciement pour faute grave qui lui a été notifié, alors « qu'un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 14 a de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Le décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Le décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions

l'entreprise du 31 mars au 1er septembre 1987, a dénaturé les faits en considérant que cette interruption avait été de courte durée ; qu'elle n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie sur les conditions

S'agissant du point 1) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

Attendu qu'il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé

déterminants des premiers juges selon lesquels "la référence à la notion spécifique de réduction totale de capacité professionnelle ajoutée à celle d'accidents antérieurs écartent toute équivoque quant aux conditions

de ce texte au préjudice de la société Imprimerie Paradis sans rechercher ni constater que les conditions d'application de ce texte étaient réunies et que l'acte de cession de l'entreprise HVI à l'entreprise

droit du locataire décédé que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'impose à l'OPAC qui n'est pas fondé à y opposer les dispositions de l'article 40 de cette loi qui ne restreignent que les conditions

au profit de celui qui exerce une fonction de représentant en l'absence de contrat écrit, prévue à l'article L. 751-4 du code du travail, ne s'applique que si le représentant concerné réunit les conditions

La commission relève par ailleurs qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne

dès lors, se placer en dehors du cadre contractuel, comme l'a estimé à tort la cour d'appel, ni en dehors du cadre statutaire d'ordre public ; qu'ayant, par ailleurs, constaté en l'espèce que les conditions

influence sur la solution du litige, a, procédant à la recherche prétendument omise, à juste titre estimé que la constatation d'une créance de l'époux contre son conjoint étant dans le litige, les conditions