L'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 alors applicable prévoit que les coefficients de modulation individuelle applicables aux techniciens supérieurs, techniciens supérieurs principaux et techniciens

de 0,9 ; ce n’est qu’à titre exceptionnel que le coefficient de modulation peut être minoré au vu de la manière de servir ; l’organe délibérant est tenu par le coefficient minimum prévu par l’arrêté du

Les pièces produites en ce sens permettent de vérifier, qu'engagé en 1985, conducteur de benne depuis 1988, coefficient 202 puis 204 et_206 de la convention collective alors applicable, M.

Au titre de 2021, si le syndicat intercommunal n'a pas adopté de coefficient multiplicateur, ou s'il a adopté un coefficient multiplicateur inférieur à 4, le coefficient multiplicateur 4 s'applique.

C'est donc à juste titre en l'espèce et conformément au droit applicable que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour statuer sur le bien-fondé du licenciement de M. [CC] [M], M.

, alors que l'absence d'information sur la convention collective applicable et le coefficient hiérarchique correspondant par l'employeur causait nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel

DE REMUNERATION 138 : QUE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, SUPPRIMA L'ECHELLE DE COEFFICIENTS PARTICULIERE AUX AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES DES UNIONS

jusqu'à l'entrée en application de la nouvelle grille issue de l'accord du 16 décembre 2004 et différée jusqu'au 31 décembre 2006, fait apparaître que le coefficient 660 et les coefficients supérieurs

selon les arrêts attaqués (Nouméa, 2 août 2006), que plusieurs salariés de la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque), faisant valoir que leur employeur avait supprimé, lors du passage à un coefficient

de localisation prive le contribuable de toute possibilité de contester la non actualisation de certains coefficients en considérant que la reconduction automatique des coefficients précédemment fixés

de localisation de 0,85 applicable aux parcelles section BE 019, 021 et 028, situées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France ; 2°) d'enjoindre à la CDVLLP d'adopter un coefficient de localisation

hiérarchique par la valeur du point mensuel, tel qu'indiqué par l'article 15 de la convention collective nationale du caoutchouc, Monsieur X..., eu égard au coefficient 335 lui étant applicable, aurait

avril 2009), que Mme X... a été engagée par l'Association mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole du Gers (AMASSAG) le 1er mars 1995 en qualité d'infirmière ; qu'il lui a été appliqué le coefficient

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLES AU BAIL, CONSENTI LE 8 FEVRIER 1950 A LA SOCIETE LE CAFOURNIOT PAR LES CONSORTS X...

de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués par le moyen, que l'accord d'entreprise du 22 janvier 1993 était applicable au salarié, la cour d'appel a exactement

au 1er septembre 2020, l'administration aurait dû procéder au calcul de son ancienneté en passant du coefficient caractéristique de 145 au coefficient caractéristique de 175, et non du coefficient caractéristique

Elle soutient que les dispositions contestées, applicables au litige : - si elles doivent être interprétées comme réservant la prise en compte des coefficients de localisation pour la mise en œuvre des

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de repositionnement niveau 3.3 coefficient 270 de la convention collective applicable, et de