B ne pouvait acquérir la nationalité française en application des dispositions des articles 21-12 et suivants du code civil relatifs à la déclaration de nationalité en l'absence de la copie intégrale en

], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dionysienne d'aménagement et de construction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

aurait violé l'article L. 12 du Code électoral en examinant les droits de Mme J... au titre de l'article L. 11, alors que M.

A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

de la commune relatif à l'insertion environnementale du projet et, d'autre part, du non-respect de l'article UR 12, le nombre de places de stationnement prévues au projet étant insuffisant. 4.

R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article

222-12 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

Néanmoins, il résulte des dispositions du III de l'article 3-12 du 30 mars 2020 citées au point 2 que le demandeur dispose de la faculté, pour la détermination du chiffre d'affaires de référence, de se

participant à la délibération du conseil municipal, autorisant le maire à signer l'acte de vente de son terrain à la commune, -et en vendant ledit terrain à la commune ; faits prévus et réprimés par les articles

L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 8-12 de la convention collective nationale des travaux publics, l'indemnité journalière de grand déplacement est due à l'ouvrier pour tous

à des chargements de conteneurs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris en violation des dispositions de l'article UG 12-3 du règlement du plan local

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article

Il soutient qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil. Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M.

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

Monsieur [C] [L] a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité des demandes de Madame [H], au visa des articles 1844-12 et 1622 du code civil et s'est opposé, subsidiairement, aux prétentions de celle-ci

l'ordonnance prononçant l'expropriation de Monsieur et Madame X... et le transfert de propriété des parcelles concernées ; que dès lors l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en violation des articles

Au regard de l’article   12, le rôle des autorités consiste à s’assurer que le droit de se marier est exercé «   selon les lois nationales   » (qui doivent elles-mêmes être compatibles avec

Jean-Claude B pour inclure dans les bases de liquidation de cette pension la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires et, d'autre