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2 528 résultats pour « article R331-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 706-145 dispose : «'Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus aux articles 41-5 et 99-2 et au présent chapitre.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310321

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184921

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201666

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission d'accès aux documents administratifs relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155590

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500311_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

permis de conduire), l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose, en son sixième alinéa, que lorsqu’une administration est saisie d’une demande de communication

Source officielle
CA

15e Chambre A

616243c11217cad6c0164926

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

APPELANTS Monsieur [F] [W] Mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société LMP, demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc84b4509cc68c1865d00

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164066

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210014

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En second lieu, la commission rappelle, d'une part, que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication de documents

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100433

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd907

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le société Détection Gardiennage Sécurité Intervention - DGSI y oppose tout d'abord l'irrecevabilité tirée de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que dans le dispositif

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CA

Avis

CADA:20201048

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

Avis

CADA:20195152

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Elle émet donc un avis favorable et précise qu’il appartient aux ministre de l'intérieur, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200344

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[I] d'août à novembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L 351-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 980-3 (ancien), désormais l'article L 6342, 3, du code du travail ; 2) ALORS QUE pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171175

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

relatifs aux sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2016, notamment : 1) la balance budgétaire 2016 comportant le détail des dépenses par nature de la section « Fonctionnement » ; 2)

Source officielle