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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163de14e9a173d6d859cbd4
19 février 2010
19 février 2010
L'article L1154-1 du Code du Travail dispose : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00994
19 mai 2010
19 mai 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe ; que pour juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63c79bb7da31367c908eb7cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par courrier en date du 19 mars 2016, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603634684cd48796a26b50c2
30 novembre 2015
30 novembre 2015
L1235-3 ou -5
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e654
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L 3253-6, L3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du travail.
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
monétaire et financier, des articles 2432, 2240 et 2241 du code civil et de l'article L137-2 du code de la consommation devenu L218-2, que la cour d'appel de renvoi : - infirme le jugement en date du
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS les marronniers aux entiers dépens. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169
13 février 2013
13 février 2013
L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d1
20 avril 2022
20 avril 2022
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61635152a2ead9ed860b6f57
16 mars 2011
16 mars 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 16 Mars 2011 (n° 5 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05832-PMDF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061
18 novembre 2020
18 novembre 2020
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1061 F-D Pourvois n° Z 19-13.438 T 19-21.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033a8011619a55c1eb7453d
3 mai 2017
3 mai 2017
En application de l'article L1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380b0
19 novembre 2015
19 novembre 2015
En application des dispositions de l'article L 2411-1 du Code du Travail, de l'article L 2411-3 et L 2411-4 du Code du Travail, et L 2422-14 du Code du Travail, lorsque le ministre compétent annule, sur
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee87040
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[N] les sommes suivantes : - 19 816 euros (8 mois) au titre d'indemnité de licenciement, - rappelle qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b5
19 avril 2023
19 avril 2023
[L] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2021, M.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c962
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Lorraine Propreté s'est s'exécutée le 19 août et a adressé sa facture à la société Marjory le 31 août 2020.
Source officielleChambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
mars 2018, il convient de retenir une ancienneté du salarié comprise entre le 19 mars 2018 et le 25 octobre 2019, soit de 19 mois et 6 jours.
Source officiellePage 72 sur 189