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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
5fdc26a052dd1b4ac0d542b7
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
3 avril 2024
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162e8387dc295bdec6a56de
10 septembre 2012
10 septembre 2012
L. 122-3-13 devenu L. 1245-1 du Code du travail, - 25.000 euros au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, - 4.145 euros au titre de l'article L122-8 devenu L1234-5 du Code du travail et
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325
27 mars 2019
27 mars 2019
L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat
Source officielleChambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
9 avril 2026
[A] a été placé en arrêt maladie à compter du 16 décembre 2017 et jusqu'au 14 octobre 2018.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[T] la somme de 35 667,56 € suivant l'article L1235-3 du Code du travail ; - Débouté M. [T] de sa demande concernant les salaires restants dus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65af6b51b6c6260008b5321a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L 8223-1 stipule qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur en commettants les faits prévus à l'article 8221-5 précités a droit à une indemnité forfaitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20faec4cf860008dff5f0
24 janvier 2024
24 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] a été engagé par la société Lidl le 14 octobre 2013 en qualité de caissier employé libre service.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- Sur la contestation du licenciement pour insuffisance profesisonnelle L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f046
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Sur la même période en 2008, celui-ci s'élevait à 14 010M euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b3b9e4ea48318f5af69
18 octobre 2023
18 octobre 2023
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938ba
11 janvier 2017
11 janvier 2017
C/ SARL HOTEL PORTICCIO SOFITEL ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 19 novembre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'AJACCIO 14-00172 ------------------ COUR D'APPEL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00194
18 janvier 2012
18 janvier 2012
salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69678030cdc6046d4741b04d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N] [W], et appliquer le minimum prévu par l'article L1233-5 du code du travail (3 mois de salaire) ; Limiter la condamnation à intervenir de la société [8] à la somme de 10.114,65 euros (3 mois de
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf50beee0f8318b9755e
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[T] [B], la somme de 30 402 euros de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb39
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle
Source officielle9e Chambre A
61633c087eadebb7307d1e07
24 mars 2011
24 mars 2011
L'employeur devra également verser à ce dernier, au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1800 euros.
Source officielleChambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a63
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Frazzi de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
19 avril 2023
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officiellePage 72 sur 192