AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
68e74187ac880aa7ee21f28a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ordonner à la société EL SABOR CUBANO de remettre à Mme [F] [N] un certificat de travail conforme mentionnant comme date d'entrée le 18 décembre 2015 et comme date de sortie le 30 avril 2017, une attestation
Source officiellePage 72 sur 410
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534303
24 septembre 2008
24 septembre 2008
qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial
Source officielle