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8 195 résultats pour « article L.822-18 code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

68e74187ac880aa7ee21f28a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ordonner à la société EL SABOR CUBANO de remettre à Mme [F] [N] un certificat de travail conforme mentionnant comme date d'entrée le 18 décembre 2015 et comme date de sortie le 30 avril 2017, une attestation

Source officielle

Page 72 sur 410

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534303

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01209

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

R. 823-18 du code de commerce et 70 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction est régulièrement saisie par les demandes reconventionnelles formées à l'encontre des parties à l'instance de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14ad1cdc6046d471dd6b8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a01654599e8c73592e2f

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

L3253-8 du code du travail, - constater que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective au vu de l'article L 622-28 du code de commerce - constater

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f750b26527a11effc4b6c9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b928acdc6046d4720ca44

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En réplique, dans le dernier état de ses conclusions déposées à la barre du tribunal le 20 février 2024, le défendeur demande au Tribunal de commerce de Paris de : Vu les articles 42 et 48 du Code de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471405.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230080

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00859

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8112-1, L. 8112-2, L. 8112-3, L. 8113-1, L. 8113-3, L. 8113-5 et L. 8114-1, du code du travail, l'article préliminaire, les articles 591

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00827

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Y... ès qualités trouve sa source dans le droit des procédures collectives et relève de la compétence spéciale du tribunal de commerce en vertu de l'article R. 662-3 du code de commerce, qui déroge donc

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01134

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L.8221-l du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle conclut au débouté de la demande d'admission comme injustifiée et sollicite la condamnation de la société [10] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098cbf9fd47c90a13cb0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-de condamner Mme [R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f746cdc6046d4765e050

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Désigne Me [W] [O], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d52076cdc6046d4769045f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603281c8a8b6f5b5a0efae6b

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le

Source officielle