L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

le permet l'article L. 641-10 du Code de commerce.

SUR CE, Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

R. 642-29-1 du Code de commerce.

X..., ès qualités, l'arrêt retient que l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises maintient une implication des dirigeants

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

L. 641-9 du code de commerce ; que l'exercice de tous les droits et actions concernant son patrimoine revient donc au liquidateur, de sorte que l'action personnelle de Mme [H] contre la banque doit être

386 du code de procédure civile, 809, 815 et 1379 du code civil, L 641-4 et L 641-9 du code de commerce, de : - dire les demandes d'irrecevabilité non fondées, - constater le bien-fondé de l'action

les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

L.641-9 du code de commerce, le dessaisissement de Madame X... qui est irrecevable à exercer les actions tendant à reconstituer les actifs, notamment par le biais d'actions en responsabilité contre des

L 641-9 du code de commerce, en vigueur à cette date, dés lors qu'étant placée à cette date sous le régime du redressement judiciare, elle avait qualité pour contester les créances déclarées au juge commissaire

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1846 du code civil ; Alors, enfin, que sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures

, l'existence d'une double indemnisation ; que, nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, qui est de pur droit : Vu l'article L. 641-9 du

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à

rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; que d'autre part, selon l'article L.641-9 du code du commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte