de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil : 8.

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND - FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

[Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie

1147 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 631-20 du code de commerce, propre à la procédure de redressement judiciaire, dérogeant expressément aux dispositions de l'article L. 626

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer

les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans

au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement

*************** ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 et 911 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi

2008, ensemble les articles R. 624-2, alinéa 2, et R. 641-28 du code de commerce, dans leur rédaction issue du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 ; 2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce : 28.

, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626 : 2.

de la Cour Vu les articles 321-1 du code pénal, L. 241-3 et L. 654-2 du code de commerce : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu articles L. 621-28 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.