TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Monsieur [J] [E] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022A01163 (512 781 477) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

719) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 11 février 2026, le Tribunal a

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aux motifs que la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement

R. 517-7 et les articles L 122-14-4 du code du travail, Sur la recevabilité de l'appel : -de dire que la déclaration d'appel répond aux prescriptions de l'article R. 517-7 du code du travail et de l'article

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

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