même que cet enrochement puisse être regardé comme une construction, il s'agirait alors d'une construction exclue du champ d'application de l'article UB 7 précité ; en effet, les enrochements projetés

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 23 novembre 2005, ayant rejeté les demandes

Les citations délivrées par l'huissier à l'adresse déclarée conformément à l'article 503-1 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale valant citation à personne et les dispositions des articles 555 et suivants

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC Lurra et M. A...à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GAEC Lurra et de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Réponse de la Cour Vu l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 : 4.

805 du Code de procédure civile.

accord à l'implantation de ce compteur sur sa propriété ; - alors que l'article L 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l'élaboration d'un schéma de distribution d'eau potable

Claude, demeurant à Malemort (Corrèze) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai

), et l'article 355, 2, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 6.

Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique, le décret du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès

Aux termes de l'article L. 1423-1 du même code : " Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant

instituteur et, par suite, n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 11-7 du décret du 5 décembre 1951 ; Considérant que, conformément aux dispositions précitées des articles