[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.

de l'article 48 du code de procédure civil.

L 441-6 du code de commerce ( taux BCE 'rfi' 10,15 % à compter du jour suivant l'expiration du délai de règlement de 30 jours soit le 10 avril 2017) ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour

des dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce ; Qu'elle a subi un préjudice et qu'elle est bien fondée à solliciter la condamnation de la société TRANSPORTS, [K], [B] à lui payer des dommages

Elle réclame en outre le paiement des indemnités de retard telles que prévues au contrat et conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. La clôture a été ordonnée le 5 février 2025.

Dans ce cas seul un manquement au devoir d'information dans les mentions obligatoires des factures peuvent permettre leur contestation en application de l'article L441-9 du code de commerce.

civile), la société LOXAM assigne la société EGM DA SOLA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 14 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

en effet un taux de 10,25% (3,25% + 7) résultant de l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur en 2002 (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

441-10 et 441-5 de Code de commerce.

BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en vertu de l'article L.441-6 du code de commerce', à compter de la mise en demeure du 19 février 2018 - débouté

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 20 juin 2025, Condamner la société A.D.

En application de l'article L. 441-10 du code de commerce, les intérêts au taux égal à trois fois le taux légal courent à compter de l'échéance de chacune des factures impayées, sur le montant de la créance

Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

L. 441-6 du code de commerce sur quatre factures s'échelonnant du 5 juillet 2002 au 31 janvier 2003 ; que l'article L. 441-6 précité dispose, dans sa version applicable à l'époque, que le délai de règlement

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

L. 441-3 du code de commerce ; ALORS QUE, en outre, en cause d'appel, l'exposant rappelait (v. ses concl. n° 2, p. 10, § 14.1, prod.), que dans « son grand livre comptable », tant la première facture