) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[M] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, - dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties

L. 231-2.

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[R] [L] demande à la cour: vu l'article 916 du Code de procédure civile, vu les articles L 237-12 et R 237-1 du Code de commerce, vu les article R 237-2 et R 237-3 du Code de commerce, - d'infirmer

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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et vente de plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, sans vente de boissons alcoolisées N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 817702186 / N° de Gestion : 2016 B 237 Représentant Légal : M