D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Pharmacie A est rejetée.

siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint à M.

/Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'aux termes de l'article 1649-0 A, alors applicable : " 1.

[T] ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile

la société SCTT SUD, ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D MERLET, au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article

77-1, 170, 171, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins d'annulation et dit que jusqu'à la cote D 953 le dossier ne comporte aucun

Jean Dasnias 76550 Offranville, qui exerce une activité de charcuterie, fromagerie, traiteur, épicerie, rôtisserie, conserverie, crèmerie, transformation laitière et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 952

Y..., qui est toujours dans un lien de subordination avec l'employeur, pour dire que l'accident avait une cause inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que M.

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en lui accordant un salaire différé pour la seule période antérieure au décès de son père, bien que sa mère ait poursuivi par

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 952 584 837 (2023B00415) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-