485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 24 févier 2026, nous demande par acte du 13 février 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 et 873 du Code

Ils déduisent de là que, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge des référés pouvait valablement, afin d'éviter toute mesures

1147 du code civil, des articles 873 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris qui l'a condamné au

DISCUSSION Attendu que l'article 872 du Code de Procédure civile (applicable au Tribunal de commerce) dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

naturellement compétent, sur le fondement de l'article 873 alinéa 1du code de procédure civile.

Elle sollicite le paiement de la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

il l'a fait, le juge des référés a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et que la solution du litige relevait en conséquence du

871 du Code de procédure civile.

insuffisant au visa de l'article L 442-1-II du code de commerce, alors qu'il est d'une durée de 18 mois, au regard de relations commerciales ayant commencé en septembre 2008 ; que le préavis accordé

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans

libertés fondamentales, Vu les articles 9, 31, 32-1, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, la société Equi plus demande à la cour, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de :

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2025, l'EURL Soluexpert demande à la cour de: Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 872 du code de procédure

, de l'article 1382 du code civil, de l'article 57-1 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 et de l'article 13 alinéa 4 du décret modifié du 19 août 1921 devenu article 7 du décret n° 2012-655

MISSIONNE Maître [I], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

: Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Le Moins Cher En Formation demande au visa des articles 873 du code de Procédure civile et L 3332-1-1 et R 3332-4 du Code de la Santé Publique, dans ses dernières écritures en date du 11 octobre 2017 de

de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les conditions