R. 145-23 alinéa 2 du code de commerce et R. 211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire, ensemble article 6 du code civil.

Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu

Elle précise que sa demande est fondée sur l'article 873 du code de procédure civile et que l'obligation de réparation de la société Pereira, qui repose sur sa garantie de parfait achèvement et, subsidiairement

1382 et 1383 du code civil.

code de commerce, qui statue « en référé » au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu'en affirmant cependant que « le président du tribunal de commerce auquel est demandé de désigner

835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable l'action de la société CDELEC EURL.

Aux termes de ses conclusions déposées et complétées oralement à l'audience du 12 juin 2025, la société AXIMA CONCEPT demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 17 septembre 2024, la société LN Duber demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile de : débouter de leur appel les

instance ; condamner la société Pompes funèbres eudoises au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Sur les demandes en paiement au titre de l'indemnité d'occupation En application des articles 873 et 875 du code civil, les héritiers qui acceptent purement et simplement une succession répondent indéfiniment

Par dernières conclusions remises et notifiées le 30 novembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1231 et suivants du code civil et L. 441-10 du code de

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

* Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2025, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SARL ANTHARES DSI, au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile ainsi que des articles

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

À titre principal, ils concluent à l'irrecevabilité des demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires de la résidence LES PALMIERS conformément aux articles 870 et 873 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile ; En conséquence, Condamner la société CM CIC LEASING SOLUTIONS à leur payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre

Par conclusions régularisées à l'audience, la société AXA Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-6 et L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées