450 du code de procédure civile.

1197 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile, 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que la déclaration de créances au

Fernand X... devrait répondre ; de sorte que la décision attaquée serait donc également dépourvue de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que

Or, le dossier constitué par le greffe, visé à l'article 727 du code de procédure civile, tel que transmis à la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile, comporte copie d'une assignation

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

B A, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

), la Cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Marie-Claude

9-2 du règlement CE 1397/2007" ; qu'en disant que ces actes pouvaient tenir lieu d'assignation, la cour d'appel a violé les articles 648 et 855 du code de procédure civile. » Réponse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y... ; rejette la demande de M.

, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, ensemble l'article 62 de la Constitution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-14 du code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte

L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 829 et 851 du code civil, dans

susvisés" ; Vu l' article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour