AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officiellePage 72 sur 1620
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
alinéa, et de l'article 32 () ".
Source officielle