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32 382 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle

Page 72 sur 1620

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

alinéa, et de l'article 32 () ".

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8df

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros ; 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309572_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 31 de ce code : « I.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141235

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

en France à raison de l'ensemble de ses revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère et que, dès lors, l'administration était fondée à imposer ces sommes sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02191_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 79 de la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015, applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, a modifié cet article en réservant l'application de ce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01318_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en son article 4, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c033445a086e2bcede43

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00950_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2306189_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569386

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

L'article 79 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220688

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant (...)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0dbac25a97f0381f4f2c

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

commerce, - de dire que le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé était compétent pour connaître du litige en première instance, - d'évoquer le fond de l'affaire au visa de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02534_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A et verse aux débats un acte d'enfant sans vie établi le 25 mai 2021 sur le fondement du second alinéa de l'article 79-1 du code civil, l'acte en cause ne comporte pas le nom du père de l'enfant mais

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00074_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Selon l’article 79 : « Les (…) salaires (…) concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu (…) ».

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021823_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fda88f38b61b315e4052e3a

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Si les dispositions de l'article 917 du Code de procédure civile qui gouvernent la procédure à jour fixe n'entrent pas dans la liste dressée par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011, il n'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110474

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

, ce qui correspond au principe édicté par la loi anglaise ; qu'il apparaît ainsi clairement que l'article 69-1 ne fait que préciser les conditions de la subrogation, alors que l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88b413ea43407b9fba4d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310488

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle