Y... le 4 septembre 1998, soit après l'ordonnance de clôture en date du 31 août 1998, la cour d'appel a violé l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le juge ne peut écarter

Mme Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

444, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la décision emportant révocation de l'ordonnance de clôture doit reposer sur une cause grave ; qu'en considérant

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que ce magistrat s'est ensuite borné à rendre compte à la cour qui en a délibéré sans constater le défaut d'opposition des parties, violant ainsi

La société Crazy Charles fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts et de la condamner à payer aux consorts B... la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat

1235, 1376 et 1377 du code civil, ainsi que des articles 782 et 784 du même code ; ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 781-1 du Code du travail ; 4 ) que les époux Z... faisaient valoir qu'il résultait de la comptabilité du supermarché, telle que reconstituée par un comptable

31, 546 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tenir l'appel pour recevable, en fonction d'une demande de prestation compensatoire formée après l'ordonnance de

et actuellement sous le n° 1 189 784 pour désigner des chaussures et de la marque figurative comportant une banse en forme de croissant à la partie supérieure du talon d'une chaussure de sport, enregistrée

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juillet 1996) d'avoir violé les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile faute de constater que le magistrat qui a tenu seul l'audience était

Aprin, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

B..., et le 28 février 1983 ne pouvait lui être imputé à titre de déficit d'exploitation ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 782-1 et suivants du Code

La jonction des appels interjetés par chacun d'eux le 8 avril 2020 sous les numéros 20 /782 et 20/783 sera donc ordonnée sous le n° RG 20/782 , pour une bonne administration de la Justice.

fonds d'une valeur de 15 619, 85 francs, - à Tours, du 17 juillet 1991 au 20 septembre 1991, trompé France Télécom et l'avoir déterminé à lui fournir un service d'une valeur de 5 560, 64 francs et 3 780

aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

78-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur