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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et notamment les articles L. 754-2 à L. 754-8 de ce
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600063_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
en application de l’article L. 754-3. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303328_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2212703_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des articles R. 777-2-3 et R. 777
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500638_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article L. 754-3. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520754_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415666_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400106_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du même code, à compter de la notification du jugement, sous astreinte
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506927_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406225_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310310_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301370_20230220
20 février 2023
20 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521415_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503395_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203984_20220816
16 août 2022
16 août 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419753_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400227_20240224
24 février 2024
24 février 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506519_20250826
26 août 2025
26 août 2025
des étrangers et du droit d'asile ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant du but de la demande
Source officiellePage 72 sur 4281