[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 221-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

On 27 April 2012 his request was refused pursuant to Article 73 §   4 of the Code on the Execution of Sentences. 35.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

, l'arrêt attaqué n'a pas tiré des documents auxquels il se réfère les conséquences qui en découlaient et a violé les articles R. 313-5 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que l’audition libre est légale et prévue par l’article   73 du code de procédure pénale et que l’assistance obligatoire d’un avocat pendant l’audition n’est prévue

152 du Code de la nationalité, issu de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du même Code qui dispose que les conditions de l'acquisition ou de la perte de la nationalité

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706-73 et 706-73-1, durée renouvelable une fois ; qu'en ordonnant en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire des prévenus lorsque seul le

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : Archives

700 du code de procédure civile.

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Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, Madame et Monsieur [Y] demandent au juge de l'exécution de : Vu l'article L 131-73 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article R

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