La condamner à lui payer une somme de 60 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie.

le 19 novembre 2025, soit dans le délai de quinze jour prévu par l’article R 722-1 du code de la consommation.

L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

de Genève du 28 juillet 1951. 3.Aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 561-1 : " Lorsque l'Office français de protection

Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.

, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure

L'arrêté attaqué s'est pourtant borné à viser les " articles L.621-1, L.621-2, L.622-1 à L.622-4, L.722-4, L.722-10 et L.721-4 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi

700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

Il sollicite, en outre, une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

1355 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 725-1, L. 725-3 et L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE pour écarter l'autorité de la chose jugée

714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : Par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 18 septembre 2007, les époux X... ont fait

Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais